Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1563

L'amendement n° 503 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 32 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 1
CONTRE 134

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 mai 2023 l'amendement n° 503 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 32 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Au total, 139 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté contre, 3 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

La position des groupes

CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 17 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Borne

Formé le 17 mai 2022

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les carburants utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont taxés au tarif normal de l'accise sur les carburants (59,40 €/MWh pour les gazoles et 76, 826€/MWh pour les essences). L'article 265 bis du code des douanes a été recodifié à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) depuis le 1er janvier 2022. Les articles L. 312-75 à L. 312-78 du CIBS prévoient les tarifs réduits de l'accise sur les énergies applicables aux activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.

 

Les SDIS ont bénéficié, comme l’ensemble des consommateurs, des dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pour contenir la facture énergétique. En effet, face à la hausse de du coût de l’énergie, outre le bouclier tarifaire sur l'électricité, le Gouvernement a mis en œuvre la remise sur le carburant (de 15 c€/L HT depuis le 1er avril 2022, portée à 30 c/L du 1er septembre au 31 octobre puis à 10 c/L jusqu’à la fin de l’année 2022).

 

Les SDIS sont également affectataires d'une recette dynamique, à travers la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) : en 2021, le produit de la fraction de TSCA transférée aux départements pour le financement des SDIS s'est élevé à 1,238 Md€. Par ailleurs, cette taxe n'est pas élastique aux évolutions de la situation économique et augmente chaque année fortement. Pour 2023, une prévision de recettes de 1,324 Md€ est attendue.

 

Le Gouvernement constate quotidiennement le rôle fondamental des SDIS. Toutefois, créer une telle niche représenterait un coût disproportionné par rapport à l'objectif recherché. 

 

Enfin, il est rappelé que l'accise sur les énergies (notamment l'ex-taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers), est encadrée par le droit de l'Union européenne. Les pistes d'évolution doivent donc systématiquement être analysées à l'aune de ces normes, et notamment la directive énergie.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus