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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1915

L'amendement n° 3 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 53
ABSTENTION 10
CONTRE 93

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juin 2023 l'amendement n° 3 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Au total, 156 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 20 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alma Dufour

Alma Dufour

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d’étendre le dispositif de plafonnement à 3,5% de la hausse des loyers commerciaux proposé pour les PME aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). En effet, la dernière publication de l’indice des loyers commerciaux qui a été publiée s’élève à +6,29% et laisse les réseaux d’enseignes négocier en gré-à-gré avec leurs bailleurs, qui ont refusé en quasi-totalité de les accompagner. Nous nous opposons à laisser les foncières de l’immobilier commercial, comme Unibail Radamco, très peu intensives en emploi, imposer des loyers exorbitants à certains magasins déjà affaiblis par les dettes Covid. Alors que les fermetures d’enseignes se multiplient depuis plusieurs mois, les augmentations de loyer précipitent de nouveau la fermeture des magasins et le passage à l’e-commerce, qui a déjà détruit 85 000 emplois dans le pays.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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