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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1929

L'amendement n° 221 de M. Léaument à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 1
CONTRE 108

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juin 2023 l'amendement n° 221 de M. Léaument à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Au total, 137 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 21 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Antoine Léaument

Antoine Léaument

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de mieux encadrer l'expérimentation d'une durée de conservation plus longue des données collectées par les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI), en réduisant cette durée à deux ans.

L'expérimentation est prévue pour trois ans et sera sans aucun doute pérennisée comme c'est désormais l'usage.

Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes pour prévenir et constater des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, et la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation d’opérations financières (blanchiment), pour permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche des auteurs.

Nous partageons bien entendu les objectifs visés par l'usage de ce genre de dispositif technologique, mais sommes néanmoins très dubitatifs sur les moyens. Sous couvert de ""modernité"" et d'adaptation aux méthodes des grands bandits, nous mettons en œuvre un État policier reposant sur le déploiements de gadgets technologiques, incapables de résoudre des problématiques complexes qui nécessiteraient le renforcement des moyens humains, et la création de nouvelles écoles pour former les agents de douanes.

En parallèle, le déploiement des LAPI, comme les boîtes noires de la Loi renseignement, ou encore la vidéosurveillance algorithmique de la Loi JOP 2024, est une menace pour nos libertés fondamentales. De l'avis du Conseil d’État lui même : “ce traitement instaure, en raison du nombre très important de données relatives à des itinéraires empruntés par des véhicules, qui seront conservées sur une période plus longue, une forme de surveillance susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques” même s’il conclut que ces dispositions “n’opèrent pas une conciliation déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public”.

Actuellement les données sont conservées pendant un délai de 15 jours, et en cas de rapprochement avec d’autres données relatives aux véhicules volés ou signalés pendant un délai d’un mois. Pour toutes les raisons exposées, nous proposons par cet amendement de repli de réduire l'extension proposée par le gouvernement à quatre mois en la ramenant à deux mois.
"

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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