Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1984

L'amendement n° 713 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 0
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 713 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 37 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lisa Belluco

Lisa Belluco

Vienne (86)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficier aux communes qui ont fait preuve d'ébriété foncière, mais qu’elle vienne en revanche récompenser les communes ayant fait preuve d’une véritable sobriété foncière ces dix dernières années.

Les espaces artificialisés en France ont augmenté de 1,2% sur 10 ans, depuis 2012. Il existe donc un nombre conséquent de communes ayant artificialisé une surface inférieure ou égale à 1% de l’espace déjà artificialisé, puisque ce seuil est à peine inférieur à la moyenne nationale.  

Or, l’objet de cette proposition de loi, notamment en ses article 6 et 10 tels qu’issus du Sénat, consistait pour partie à prendre en compte les efforts passés, et en miroir l’absence d’efforts. Cet élément est toujours mentionné à l’article 10, et est pris en compte dans le décret présenté par le ministre en amont de la discussion de cette proposition de loi. 

Cet amendement s’inscrit dans cette logique de prise en compte des efforts passés, en lui donnant une assise juridique. Pour ce faire, il conditionne l’octroi de la garantie rurale à un niveau d’artificialisation modeste sur la dernière décennie, à savoir 0,5 % de la surface déjà artificialisée de ces communes.

Tel est l’objet de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus