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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1994

L'amendement de rédaction globale n° 514 de M. Gaillard à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 1
CONTRE 22

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juin 2023 l'amendement de rédaction globale n° 514 de M. Gaillard à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 33 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 23 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose le rétablissement des principales dispositions de l'article 11, supprimé en commission, en vue de faciliter la mise en oeuvre du ZAN par la mise à dispositions de données relatives à l'artificialisation des sols et aux terrains disponibles pour des opérations de renaturation.

L'article 11 visait en effet à améliorer les données dont disposent les collectivités territoriales relatives à l’artificialisation des sols, afin de mieux maîtriser la consommation d’espaces. Il prévoyait ainsi que l’Etat met gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, au format numérique, commune par commune, les données complètes et continues de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, d’artificialisation et de renaturation des sols constatés sur une période de 10 ans précédant la promulgation de la présente loi, ainsi que les données relatives aux friches établies par l’Etat. Il prévoyait en outre une actualisation périodique de ces données par l’Etat.

Il prévoyait également, dans un délai d’un an, la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement recensant le stock de terrains disponibles pour des actions ou des opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire national ainsi que l’estimation du coût des opérations de renaturation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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