L'amendement de rédaction globale n° 514 de M. Gaillard à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose le rétablissement des principales dispositions de l'article 11, supprimé en commission, en vue de faciliter la mise en oeuvre du ZAN par la mise à dispositions de données relatives à l'artificialisation des sols et aux terrains disponibles pour des opérations de renaturation.

L'article 11 visait en effet à améliorer les données dont disposent les collectivités territoriales relatives à l’artificialisation des sols, afin de mieux maîtriser la consommation d’espaces. Il prévoyait ainsi que l’Etat met gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, au format numérique, commune par commune, les données complètes et continues de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, d’artificialisation et de renaturation des sols constatés sur une période de 10 ans précédant la promulgation de la présente loi, ainsi que les données relatives aux friches établies par l’Etat. Il prévoyait en outre une actualisation périodique de ces données par l’Etat.

Il prévoyait également, dans un délai d’un an, la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement recensant le stock de terrains disponibles pour des actions ou des opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire national ainsi que l’estimation du coût des opérations de renaturation.