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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2011

L'amendement n° 28 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 14
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 28 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 105 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minimas conventionnels de branche lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année, et à conditionner le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales à la conclusion de ces négociations.

Cette ouverture des négociations portant sur l’ensemble des minimas de branches doit intervenir dans les trois mois suivant la seconde revalorisation du SMIC. Pour inciter les branches à conclure des accords salariaux pour l’ensemble des minimas, il est proposé de suspendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales au sens de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, en cas d’absence de revalorisation de ces minimas. Cette suspension intervient six mois après la date de la seconde revalorisation du SMIC. Elle pourra être levée au moment de la date de signature de l’accord de revalorisation, avec un effet rétroactif des allégements de cotisations patronales sur la période de suspension.

Aujourd’hui lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC, la partie patronale dispose de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche. Or, pour se mettre en conformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches se contentent de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de grille. La non-répercussion de l’évolution du SMIC dans l’échelle des salaires
participe ainsi à compresser les écarts entre les différents niveaux de la grille, avec un risque important de déclassement et de désengagement des populations que nous représentons, puisque la prise de
responsabilités n’est plus rémunérée.

Ainsi, l’introduction de cet article vise à freiner le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires, qui nuit particulièrement aux populations cadres.

Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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