L'amendement n° 399 de Mme Berete après l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2023 l'amendement n° 399 de Mme Berete après l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 129 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'expérimenter une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui n'ont pas de bénéfice net fiscal. Ces entreprises, qui regroupent associations, mutuelles et coopératives, génèrent des excédents au capital plutôt que des profits et sont orientées vers une finalité sociale plutôt que vers la rentabilité financière. Cependant, elles ne permettent pas aux salariés d'être associés à la performance de l'entreprise, ce qui les éloigne des dispositifs de partage de la valeur. Un accord de branche étendu sera nécessaire pour appliquer cette obligation.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Fanta Berete
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe environ 200 000 entreprises (associations, mutuelles, coopératives), qui concilient activité économique et utilité sociale. Du fait de cette utilité sociale ces entreprises dégagent non pas des bénéfices mais des excédents au capital, et obéissent aux principes de non-lucrativité ou de lucrativité limitée, leur rentabilité étant mise au service de la finalité sociale et la distribution des excédents limitée. La plupart de ces structures, de par leur activité, ne génèrent donc pas de bénéfice net fiscal et ne versent donc pas de participation et ne seront pas soumises aux obligations créées par l’article 3 de ce projet de loi.
Si les entreprises de l’économie sociale et solidaire associent très largement les salariés via la gouvernance démocratique, leur modèle ne permet donc pas de les associer à la performance de l’entreprise ce qui fait qu’elles restent éloignées des dispositifs de partage de la valeur.
Le présent amendement propose donc d’expérimenter une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de l’ESS dont la situation économique le permet et qui n’ont pas de bénéfice net fiscal. Un accord de branche étendu sera nécessaire pour que cette obligation s’applique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale