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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2080

L'amendement n° 258 de M. Tavel à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 1
CONTRE 65

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 juin 2023 l'amendement n° 258 de M. Tavel à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 77 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 28 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Matthias Tavel

Matthias Tavel

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.

Comme d'habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les assuré•es, cela représente une perte de droits sociaux.

Le gouvernement essaie en parallèle de faire de plus en plus d'économies sur l'assurance chômage : Emmanuel Macron a annoncé vouloir "aller plus loin" sur l'assurance chômage alors que les réformes de l'assurance chômage de 2021 et février 2023 devraient faire économiser, en régime de croisière, respectivement 2,2 milliards et 4,5 milliards d'euros par an sur le dos des assuré•es.

Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et prime en soutenant le financement de l'indemnisation des demandeurs d'emplois. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de la prime Macron aux cotisations d'assurance chômage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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