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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2079

L'amendement n° 375 de Mme Rousseau à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 2
CONTRE 66

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 juin 2023 l'amendement n° 375 de Mme Rousseau à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 79 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 28 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement proposé par les députés de la France insoumise et soutenu par les écologistes, vise à soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.


Aujourd’hui exonéré de toute cotisation sociale, ce mécanisme vient se substituer à de véritables hausses de salaires. Il ne participe ni au financement de l’assurance chômage, ni aux cotisations pour les salariés de leurs propres droits au chômage. Droits qu’ils auraient obtenus si ces versements avaient été versés sous forme de salaire.


Alors que le gouvernement compte poursuivre ses économies sur l’Assurance chômage - déjà dégradée par les réformes précédentes - il nous semble délétère de poursuivre ces politiques d’exonération à tout va qui participent à l’affaiblissement des sources de financement et donc in fine à l’affaiblissement des droits des salariés.


Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et prime en défendant le financement de notre système social d’assurance chômage. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de la prime Macron aux cotisations de l’assurance chômage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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