L'amendement n° 68 de M. Cabrolier à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 juin 2023 l'amendement n° 68 de M. Cabrolier à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 54 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 28 juin 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
La position des groupes




Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Cet amendement vise à réserver ce nouveau dispositif aux entreprises non cotées, car en l’appliquant à toutes les entreprises, l’édifice de l’actionnariat salarié serait fragilisé.
En effet, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée aux 2/3 des voix, ce qui peut être compliqué.
Le nouveau dispositif de valorisation de l’entreprise plus simple pourrait inciter les entreprises cotées à le choisir au détriment de l’actionnariat salarié.
Cet amendement consiste à réserver le plan de valorisation de l’entreprise aux seules entreprises non-cotées.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale