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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2123

L'amendement n° 340 de Mme Untermaier après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 1
CONTRE 93

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 juillet 2023 l'amendement n° 340 de Mme Untermaier après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 124 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 03 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (71)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties relatives à l'agréement des associations. A la lumière de l’actualité récente (annulation le 23 janvier 2023 par le tribunal administratif de Paris de l’agrément de lutte contre la corruption délivrée en 2021 à l’association ANTICOR), le présent amendement vise à renforcer les garanties relatives à cet agrément administratif conditionnant l’accès à la justice en des matières au cœur de la vie démocratique :

-        En substituant une autorité administrative indépendante à une autorité administrative de l’Etat dans l’instruction, la délivrance, voire l’abrogation de l’agrément, tout en garantissant l’existence d’un avis du ministère public ;

-        En soumettant le contentieux administratif de l’agrément anticorruption à un régime de plein contentieux et non d’excès de pouvoir, permettant ainsi au juge administratif d’initiative d’administrer en fonction des considérations de fait et de droit applicable à la date de l’audience, et non de contrôler la légalité de la décision d’agrément exclusivement en fonction de celles existantes à la date de la décision d’agrément contestée, ceci à l’instar de garanties existantes pour d’autres agréments administratifs conditionnant l’accès à la justice.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de la mission d’information flash sur la capacité des associations à agir en justice. Au regard de la suspicion de conflits d’intérêts planant sur l’attribution, par le pouvoir exécutif, des agréments en matière de lutte contre la corruption, il semble nécessaire d’extraire la décision d’octroi de l’agrément du ressort gouvernemental, pour le confier à une autorité indépendante.

Il ne s’agit pas seulement de répondre à l’attente exprimée par les associations, mais aussi de garantir la possibilité d’une prise de décision sereine, y compris si elle doit être défavorable. Dans le cadre du renouvellement de l’agrément d’Anticor, la très forte pression médiatique à laquelle était soumise le Gouvernement rendait pratiquement impossible une décision de refus.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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