L'amendement n° 1332 de M. Iordanoff après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 juillet 2023 l'amendement n° 1332 de M. Iordanoff après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 123 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérémie Iordanoff
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le jugement n° 2111821/6-1 du Tribunal administratif de Paris du 23 juin 2023 annulant l’agrément de l'association Anticor met en lumière les difficultés nées du fait de confier au garde des sceaux, et plus généralement à un membre du Gouvernement, la compétence pour agréer une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption afin qu’elle puisse se porter partie civile en ce qui concerne les infractions visées par l’article 2-23.
Il apparaît en effet que, s’agissant de lutte contre la corruption, qui peut toucher les pouvoirs publics, seule une autorité administrative indépendante dont c’est l’objet d’agir pour la transparence de la vie publique, devrait pouvoir donner un tel agrément. Cela permettrait de garantir la confiance dans la vie publique en évitant tout soupçon de conflit d'intérêts.
Le présent amendement a précisément pour objet de confier l’agrément des associations concernées à haute autorité pour la transparence de la vie publique qui délivre déjà des agréments à certaines associations qui luttent contre la corruption.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale