L'amendement n° 307 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 juillet 2023 l'amendement n° 307 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Béatrice Roullaud
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les victimes, et notamment celles de violences conjugales, ont du mal à déposer plainte pour divers facteurs (peur de représailles de l’auteur, perte de confiance, ...).
Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la porte d’un commissariat, elles sont parfois éconduites, faute de preuves. Bien souvent les OPJ proposent dans ces cas-là de déposer une main courante parce qu’ils savent bien en pratique que, sans preuves, la plainte a peu de chance d'aboutir.
Pourtant, l’effet juridique de la main courante est bien différent de celui d’une plainte. C'est la raison pour laquelle il faut faciliter le dépôt de plainte des victimes en supprimant la possibilité de déposer une main courante dans les cas où une plainte est utile.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale