L'amendement n° 895 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 juillet 2023 l'amendement n° 895 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 82 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 05 juillet 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes








Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Une copie du procès-verbal doit être automatiquement remise à la victime lors de son dépôt de plainte et non pas uniquement si elle en fait la demande.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale