L'amendement n° 1070 de M. Bernalicis à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 juillet 2023 l'amendement n° 1070 de M. Bernalicis à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 77 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'élargissement des possibilités d'intégrer la réserve pénitentiaire, dans le seul but de pallier les difficultés de recrutement, ainsi qu'à la généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Des personnels pénitentiaires plus vieux et moins qualifiés pour gérer la pénurie, voilà ce que nous propose le Gouvernement ! La gestion de cette pénurie, liée à un déficit d'attractivité par un allongement de la durée d'exercice jusqu'à 67 ans est scandaleuse. De même, la possibilité de faire appel à des contractuels pour des ""besoins non satisfaits par l’État"" questionne, l'administration pénitentiaire ayant une mission de sécurité intérieure.
Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi, l’Union syndicale des magistrats (USM) « s’inquiète des conditions de recrutement, de formation et d’exercice de ces personnels, s’agissant de missions d’une particulière dureté ».
De plus, cet article généralise le port de caméras individuelles dans les administrations pénitentiaires. Or, l'expérimentation n'en a pas prouvé l'efficacité, et il n'existe toujours aucune recherche scientifique indépendante qui conclut aux effets bénéfiques des caméras-piétons, que ce soit dans la police ou les prisons. La généralisation est d’autant plus préoccupante que le recours aux caméras-piétons est potentiellement très vaste et susceptible de porter une atteinte supplémentaire aux droits et libertés des personnes détenues. Nous estimons que ce dispositif est ainsi envisagé comme outil de contrôle et de poursuite des seules personnes détenues. Un outil supplémentaire, aussi, ""pour faire plier les corps et les esprits"", explique l’Observatoire internationale des prisons. "
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale