L'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 juillet 2023 l'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 81 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de recruter davantage de surveillants pénitentiaires titulaires plutôt que des contractuels. Selon les auteurs de l'amendement, le manque de stabilité professionnelle et les inégalités de traitement peuvent perturber le bon fonctionnement des établissements et coûter cher à l'État. En recrutant plus de personnels titulaires, selon cet amendement, on permettrait ainsi une gestion plus efficace des prisons.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jordan Guitton
Aube (10)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois.
Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcroît, le manque de stabilité professionnelle et les inégalités de traitement, peuvent entraver le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et ainsi conduire à un manque de stabilité et de continuité. De plus, le recours aux agents contractuels peut s’avérer coûteux pour l’État.
Il convient donc de recruter plus de personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire « titulaires » afin de permettre une gestion plus efficace des établissements pénitentiaires.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale