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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2228

L'amendement n° 1177 de Mme Taurinya à l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 20
CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juillet 2023 l'amendement n° 1177 de Mme Taurinya à l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 68 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 29 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Loire (42)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l'article 19 : les dispositions (bac+5 minimum pour devenir avocat) ne sont pas valables pour les personnes qui, au jour de l’entrée en vigueur de la mesure, titulaires du certificat d’aptitude d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle.

Les député·es du groupe LFI-NUPES sont pour leur part opposés à ce rehaussement de niveau universitaire pour accéder à la profession d'avocat mais souhaitent, si la mesure était adoptée, que les inscrit·es à l'examen ne soit pas lésés en profitant de cette mesure transitoire."

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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