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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2244

L'amendement n° 759 de M. Weissberg à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 100
ABSTENTION 7
CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 11 juillet 2023 l'amendement n° 759 de M. Weissberg à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 110 députés ont pris part au vote : 91 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christopher Weissberg

Christopher Weissberg

Français établis hors de France (099)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les décisions concernant l’état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets en France, elles doivent faire l’objet d’une procédure d’opposabilité consistant à vérifier la conformité du jugement étranger au droit français.

Ainsi, les Français souhaitant faire reconnaître en France leur divorce prononcé à l’étranger après s’être mariés à l’étranger ou leur décision d’adoption à l’étranger doivent adresser une requête en 

opposabilité au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes, seule autorité compétente pour faire produire à ces décisions étrangères tous leurs effets en France.

Les délais de traitement de ces demandes de vérification d’opposabilité sont aujourd’hui évalués à un minimum de quatorze mois. Ces délais anormalement longs ont des conséquences importantes sur la vie des Français établis à l’étranger : impossibilité de se remarier en France, difficultés fiscales et administratives liées à l'absence de reconnaissance en France d'un divorce et/ou d'un remariage, impossibilité d’obtenir un acte de naissance français de l’enfant adopté et d’établir la filiation de l’enfant à l’égard du parent français.

Cet allongement des délais de traitement s’explique notamment par le manque de moyens humains. C’est pourquoi le présent amendement prévoit la réadaptation des moyens alloués au parquet du Tribunal judiciaire de Nantes afin de répondre à l’objectif fixé par le garde des Sceaux d’une justice plus rapide et plus efficace.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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