L'amendement n° 759 de M. Weissberg à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les décisions concernant l’état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets en France, elles doivent faire l’objet d’une procédure d’opposabilité consistant à vérifier la conformité du jugement étranger au droit français.

Ainsi, les Français souhaitant faire reconnaître en France leur divorce prononcé à l’étranger après s’être mariés à l’étranger ou leur décision d’adoption à l’étranger doivent adresser une requête en 

opposabilité au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes, seule autorité compétente pour faire produire à ces décisions étrangères tous leurs effets en France.

Les délais de traitement de ces demandes de vérification d’opposabilité sont aujourd’hui évalués à un minimum de quatorze mois. Ces délais anormalement longs ont des conséquences importantes sur la vie des Français établis à l’étranger : impossibilité de se remarier en France, difficultés fiscales et administratives liées à l'absence de reconnaissance en France d'un divorce et/ou d'un remariage, impossibilité d’obtenir un acte de naissance français de l’enfant adopté et d’établir la filiation de l’enfant à l’égard du parent français.

Cet allongement des délais de traitement s’explique notamment par le manque de moyens humains. C’est pourquoi le présent amendement prévoit la réadaptation des moyens alloués au parquet du Tribunal judiciaire de Nantes afin de répondre à l’objectif fixé par le garde des Sceaux d’une justice plus rapide et plus efficace.