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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2243

L'amendement n° 414 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 1
CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juillet 2023 l'amendement n° 414 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 55 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Résumé de l'amendement

Cet amendement souligne les difficultés persistantes de la justice française en matière de crédits et de recrutement. Il précise également la situation de la justice française par rapport au contexte européen et met l'accent sur les efforts à consentir pour atteindre la moyenne européenne. Les chiffres cités proviennent du rapport de la Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) et montrent le retard structurel de notre justice.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Schreck

Philippe Schreck

Var (83)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à souligner les difficultés persistantes que connaît la justice française en matière de crédits et de recrutement. Il vient également préciser la situation de la justice française par rapport au contexte européen grâce aux données à disposition et les efforts importants à consentir, la moyenne européenne devant constituer l’objectif du Gouvernement à l’issue de cette loi d’orientation et de programmation 2023‑2027.

Il faut rappeler que ces chiffres, repris dans les États Généraux de la Justice, résultent du rapport de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ). Ils sont révélateurs du retard structurel de notre justice.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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