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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2246

L'amendement n° 726 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 0
CONTRE 123

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juillet 2023 l'amendement n° 726 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 141 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES réécrivent le paragraphe du rapport annexé intitulé ""1.2.4. Une politique carcérale au coeur des attentions"" ainsi : ""1.2.4. Dépasser l'horizon carcéral, promouvoir la réparation et la réinsertion"".

Il s'agit en matière de politique carcérale de revoir notre logiciel de fond en comble et de s'aligner sur certains de nos voisins européens en engageant urgemment une politique de décroissance carcérale, la seule à même d'améliorer les conditions de détention, de résoudre les problématiques de surpopulation cacérale et de ""fidélisation des personnels pénitentiaire"" comme se plaît à le signifier le gouvernement.

Dans notre programme de l'Avenir en commun, nous avons pour notre part la conviction qu’il est temps de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale.

Le référentiel carcéral pour bon nombre de délits doit être supprimé (outre la dépénalisation de certains d’entre eux et une loi d’amnistie), en privilégiant une peine de probation en milieu ouvert plus lisible, prononcée à titre principal. Celle-ci, unifiant les différents dispositifs existants, modulable et individualisable, s’articulera autour de trois piliers : réparation - suivi - réinsertion. Des moyens spécifiques doivent être mis en oeuvre pour démultiplier les capacités de placement à l’extérieur.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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