L'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yoann Gillet
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement poursuit l'objectif d'allier l'expertise du service national du renseignement pénitentiaire aux divers services du ministère de l'Intérieur afin de protéger au mieux la sécurité de tous lors de la sortie en liberté d'individus radicalisés.
Selon l’administration pénitentiaire, 417 détenus TIS (terrorisme en lien avec l'islam radical) et 550 détenus de droit communs signalisés radicalisés étaient encore sous les barreaux au mois de février 2023.
Pour protéger au mieux nos compatriotes face au retour en liberté de ces individus, une coopération accrue entre le service national du renseignement pénitentiaire et les divers services du ministère de l'Intérieur afin d'assurer leur surveillance est primordiale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale