L'amendement n° 855 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 855 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 46 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Résumé de l'amendement
L'association l'Enfant bleu affirme que deux enfants meurent chaque jour en France à cause de violences. Il est donc nécessaire de prendre des mesures pour réduire ce chiffre. L'application de l'ordonnance de protection aux mineurs serait une solution, car elle ne couvre pas toutes les formes de violence infligées aux enfants dans le cadre familial.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Béatrice Roullaud
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
D'après l'association l'Enfant bleu, deux enfants décèderaient chaque jour en France des suites de violences. Ce chiffre est insupportable, il convient donc de prendre toutes les mesures possibles pour tenter de le faire baisser. L'ordonnance de protection appliquée aux mineurs serait un moyen de diminuer ce chiffre, car il faut bien comprendre que l'ordonnance de protection, dans le cadre intra-familial, ne prend pas en compte toutes les violences faites aux mineurs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale