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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2348

L'amendement n° 1307 de M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 5
CONTRE 83

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 juillet 2023 l'amendement n° 1307 de M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Au total, 125 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 17 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charles Fournier

Charles Fournier

Indre-et-Loire (37)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce projet de loi est une initiative importante pour encourager la relocalisation et la réindustrialisation de la France, en particulier pour relancer une production industrielle sensée et plus respectueuse de l’environnement. A l’heure où il est mis en exergue nos dépendances importantes aux importations de ressources stratégiques depuis des puissances étrangères, que la balance commerciale est négative pour notre pays, que les compétences ont été largement délocalisées, ce texte entend rétablir une partie de souveraineté industrielle à l’échelle de notre pays et de l’Europe. 


L’enjeu de ce texte, la réindustrialisation, ne peut pourtant se faire en fermant les yeux sur l’ambition d’atteindre nos objectifs sociaux, sanitaires, environnementaux et notamment climatiques. Il est fondamental que la souveraineté soit entièrement envisagée dans une perspective de durabilité, de résilience et de sobriété. 


Or, l’intention du gouvernement est ici de concilier “croissance” et” climat”. Faut-il pourtant rappeler que croissance du PIB et réduction des émissions de gaz à effet de serre et réduction de la consommation des ressources naturelles sont incompatibles ? Alors que l’urgence est de repenser notre économie pour répondre aux impératifs sociaux et préserver le vivant et les écosystèmes, foncer aveuglément dans la course à la croissance est totalement inconciliable avec le respect des limites physiques de la planète. 


Force est de constater que la première intention de ce projet de loi est avant tout d’accélérer les constructions, de favoriser le retour des grands investisseurs internationaux, de développer de nouveaux gros fleurons de l’économie et de l’innovation dans des modèles de gigafactories. 


A aucun moment ce texte ne définit les termes “industrie verte”. N’est pas vert qui le prétend. N’est pas verte une industrie qui n’intègre pas les enjeux des ressources, la question de la disponibilité et de la qualité de l’eau. N’est pas verte une industrie qui ne s’inscrit pas dans un projet cohérent de territoire et qui anticipe les effets pour les travailleurs, les populations, l’aménagement. N’est pas verte une industrie qui se veut gigantesque. N’est pas verte une industrie qui oublie la question de la formation et de la nécessité de recréer des compétences capables d’accompagner les transitions de l’économie. Et surtout n’est pas du tout verte une industrie qui oublie de s’inscrire dans un projet global de réduction de la consommation de biens et d’énergie, dans une logique de sobriété, surtout si elle ne s’interroge jamais de répondre aux besoins réels et essentiels de chacune et chacun et de toutes et tous. 


Les députés écologistes proposent par conséquent, d’inscrire dans la loi, les normes minimales auxquelles doivent répondre tous les projets industriels dits "verts" : 

- la taxonomie européenne, 

- la stratégie nationale bas-carbone, et la programmation pluriannuelle de l'énergie, 

- la hiérarchie des modes de traitement des déchets 

- la loi sur le devoir de vigilance.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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