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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2423

L'amendement n° 93 de Mme Garrido à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 33
ABSTENTION 36
CONTRE 105

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juillet 2023 l'amendement n° 93 de Mme Garrido à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Au total, 174 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 21 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Infos

Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Raquel Garrido

Raquel Garrido

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévenir les dérives que présentent le dispositif existant, en proposant un plafonnement du seuil en deça duquel il pourra être dérogé à l'obligation de publicité, en le fixant à 215 000 euros.

L'existence de marchés et d'appels d'offre ne doit pas être une information accessible aux seules personnes gravitant dans l'entourage des sphères décisionnelles. L'obligation de publicité préalable, dans le cadre de marchés, a un sens : elle permet de s'assurer que l'information circule, puisse être captée par chacune et chacun afin de leur permettre d'éventuellement se positionner.

Plus largement, cet amendement permettra de limiter le risque de dérive financière liée à la rapidité des travaux entrepris. L'impérieuse urgence de la reconstruction ne peut et ne doit pas permettre de donner lieu à des marchés avec une seule proposition de reconstruction, ce qui ouvre la porte à une surfacturation d'opportunité.

Par ailleurs, c'est une exigence légale permettant à nos collectivités territoriales de ne pas être exposées à divers recours. De son côté, le Conseil d'Etat le rappelle : "le Gouvernement devra tenir compte, dans la définition du seuil et des bâtiments concernés, des contraintes résultant de l’application possible du principe de transparence, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne pour les marchés présentant un intérêt transfrontalier certain.".

Pour ces différentes raisons, nous proposons cet amendement qui permet de concilier célérité dans la procédure de reconstruction, et garantie de faisabilité et d'efficacité pour nos collectivités.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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