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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2502

L'amendement n° 92 de M. Guy Bricout et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

REJETÉ
POUR 29
ABSTENTION 27
CONTRE 66

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juillet 2023 l'amendement n° 92 de M. Guy Bricout et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Au total, 122 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 22 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 21 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Guy Bricout

Guy Bricout

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans la logique mise en avant par le projet de loi relatif à l’industrie verte de favoriser l’achat français
durable et en cohérence avec les dispositifs du texte poursuivant l’objectif de favoriser les industries
les plus vertueuses, cet amendement vise à valoriser, parmi les critères de la commande publique,
les offres soumises par des entreprises titulaires d'un label sectoriel RSE reconnu par l'État.
Le 26 février 2021, la Plateforme RSE a rendu public son avis concernant les labels sectoriels RSE. Ce
rapport s’appuie sur le bilan de l’expérimentation relative aux labels sectoriels RSE qui s’est déroulée
de mai 2018 à décembre 2019 et sur l’évaluation des labels ou référentiels RSE existants à travers une
trentaine d’auditions. Cette publication est intervenue une semaine après celle du rapport de la
mission « Chapron-Dubost-Imalhayene », commandé par le ministre de l’Economie en application
de l’article 174 de la loi PACTE. Pour élaborer son rapport, la mission a étudié 31 labels et certifications
RSE tierce partie.
Les rapports recommandent notamment aux pouvoirs publics de se doter d’une structure leur
permettant de superviser les labels RSE tierce partie de manière pérenne en s’appuyant sur un cahier
des charges établi sur les principes d’une charte publique. Le rapport du ministère de l’Économie
préconise que cette structure prenne la forme d’une commission dédiée à la sélection et au suivi des
labels RSE adossée à la plateforme RSE.
Le déploiement de ces labels sectoriels RSE répondant aux préconisations formulées dans ces deux
rapports, c’est-à-dire des labels robustes, pragmatiques - car adaptés aux enjeux du métier - et évalués
par des organismes tiers indépendants permettraient ainsi de rendre la RSE accessible au plus grand
nombre d’entreprises.
Développés selon les lignes directrices de la norme ISO 26 000 et en particulier dans le domaine de
l’ancrage territorial, ces labels permettraient également de privilégier des démarches durables et
favorisant la production française.

Or le déploiement de tels labels ne peut passer que par la reconnaissance formelle de ces derniers
par l’Etat ainsi qu’une valorisation des entreprises labellisées notamment dans le cadre de la
commande publique.
En cohérence avec l’idée figurant dans cette loi d’utilisation de la commande publique comme levier
de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises, en ayant recours à des
critères environnementaux et sociaux, il apparait essentiel que ces critères puissent également
prendre la forme de labels sectoriels RSE ayant obtenu la reconnaissance formelle de l’Etat.
Dans la continuité de l’article 174 de la loi PACTE, une telle disposition permettrait d’inciter le
recours à ces labels sectoriels RSE attestés par une tierce partie en permettant à l’Etat et les
collectivités territoriales de valoriser les entreprises labellisées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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