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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2508

L'amendement n° 1167 de Mme Chikirou à l'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

REJETÉ
POUR 33
ABSTENTION 22
CONTRE 68

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juillet 2023 l'amendement n° 1167 de Mme Chikirou à l'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Au total, 123 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 18 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 21 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer le conditionnement des aides publiques pour les projets industriels financés par des investissements directs étrangers (IDE).
Ainsi, chaque entreprise financée par des IDE, pour être éligible aux aides publiques, devra signer un contrat d’implantation s'inspirant du modèle de celui qui existe déjà en région Hauts-de-France. Ce contrat comportera un certain nombre d'engagements écologiques, sociaux ou encore de créations d'emplois de la part de l'investisseur et des clauses de rupture du contrat en cas de manquement à l'un de ces engagements.
Ce contrat permettra en outre d’instaurer un filtrage plus efficace des investissements directs étrangers (IDE) qui sont insuffisamment contrôlés en France et en Europe. Le nouveau mécanisme de coopération européen de filtrage ne concerne que les flux pouvant porter atteinte à la sécurité de l'Union et il n'a pas empêché la perte d'un certain nombre d'industries stratégiques. L'OCDE classe d'ailleurs les pays européens parmi les moins restrictifs en la matière.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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