L'amendement n° 1435 de M. Leseul après l'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 juillet 2023 l'amendement n° 1435 de M. Leseul après l'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
Au total, 116 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à obliger les acheteurs publics à favoriser l'achat de produits respectant des critères environnementaux stricts tels que la sobriété énergétique, le faible bilan carbone et l'intégration de matériaux recyclés ou biosourcés. Ces produits devront être certifiés par un organisme tiers indépendant. Cet amendement fixe un premier cadre en attendant les travaux nationaux avec l'ADEME et l'AFNOR ainsi que l'évolution de la législation européenne, dans le but d'améliorer progressivement les exigences environnementales dans les marchés publics.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Gérard Leseul
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à devancer la mise en oeuvre du label EEE en assignant aux acheteurs publics l’obligation, dans l’ensemble de leurs procédures, de favoriser l’achat de produits satisfait à des critères d’excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d’intégration de matériaux recyclés ou biosourcés.
La conformité de ces produits serait certifiée par un organisme tiers indépendant.
Dans l’attente des travaux engagés avec l’ADEME et l’AFNOR au niveau national et de l’évolution de la législation européenne, le présent amendement fixe un premier cadre visant à engager une bifurcation de la commande publique vers une plus grande exigence environnementale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale