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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2527

L'amendement n° 21 de M. Saint-Huile et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 73
ABSTENTION 0
CONTRE 85

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 septembre 2023 l'amendement n° 21 de M. Saint-Huile et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 158 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 septembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 25 septembre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Benjamin Saint-Huile

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.

L’argument du calcul du RSA sur la base des revenus du foyer ne peut suffire à expliquer cette inscription automatique qui suscite de nombreuses interrogations. 

L’inscription automatique - et donc obligatoire - des conjoints des allocataires du RSA à France Travail questionne dans la mesure où elle semble, potentiellement, remettre en cause la liberté de chercher ou non un emploi (libre choix d’être ou non sur le marché du travail).

Aucune démarche de la part du conjoint n’est demandée, elle pourrait même se faire contre son gré. Aucune prise en compte de la situation personnelle du conjoint n’est requise : qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures par semaine. Ces personnes ne sont pas immédiatement disponibles pour chercher un emploi, et se verraient toutefois inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

C’est pourtant sur cet engagement des personnes à être disponible pour occuper un emploi que sont fondées les sanctions si la personne refuse des propositions d’emploi. 

L’inscription automatique du conjoint risque également d’accroître le non-recours et le renoncement au RSA. 

Aussi il est proposé de supprimer l’inscription automatique des conjoints des bénéficiaires du RSA à la liste des demandeurs d’emploi.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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