L'amendement n° 1830 de Mme Peyron à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 septembre 2023 l'amendement n° 1830 de Mme Peyron à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 53 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté en faveur, 21 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de modifier le code du travail afin d'améliorer le contrôle des obligations des demandeurs d'emploi. L'amendement vise à garantir que les demandeurs d'emploi effectuent des démarches actives et répétées de recherche d'emploi. Les auteurs de l'amendement précisent les éléments qui seront recherchés lors de ce contrôle, tels que l'assiduité ou la candidature à des offres d'emploi.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Michèle Peyron
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans le cadre des modifications introduites par l’article 1er du présent projet de loi, la liste des demandeurs d’emploi a vocation à intégrer toutes les personnes dépourvues ou éloignées de l’emploi. Toute personne peut s’y inscrire, quelle que soit sa situation, afin d’accéder à l’offre de service des acteurs de l’accompagnement au retour à l’emploi. Pour les bénéficiaires du RSA ou les personnes en recherche d’emploi accompagnées par les missions locales ou les organismes spécialisés de placement (Cap emploi), cette inscription est automatique, dans la logique du « dites-le nous une fois » afin de leur permettre d’accéder à cette offre de service. Au regard de l’objectif de renforcement de l’accompagnement au retour à l’emploi porté par le projet de loi, il apparait nécessaire de prévoir un système de contrôle des obligations et un régime de sanction à la fois effectifs et efficaces, et adaptés à la situation des demandeurs d’emploi, et ce, quelle que soit leur organisme référent.
Le présent amendement vise donc à accroître l’effectivité et l’efficacité du système de contrôle des obligations des demandeurs d’emploi, tout en le rendant plus juste. Il propose ainsi de renforcer les dispositions du code du travail relatives au contrôle de la recherche d’emploi. Le contrôle de la recherche d’emploi vise à s’assurer que le demandeur d’emploi accomplit des actes positifs et répétés de recherche d’emploi avec la prise en compte de la situation globale de la personne et une appréciation in concreto des démarches accomplies par le demandeur d’emploi dans le cadre de sa recherche d’emploi ou de la réalisation de son projet professionnel.
Le présent amendement, en précisant les éléments recherchés dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi, notamment les obligations en matière d’assiduité ou la réalisation d’actes de candidature à des offres d’emploi, permet de renforcer sa mise en œuvre. Il est proposé que ce nouveau cadre remplace les dispositions actuelles relatives à la « gestion de la liste », qui s’avèrent peu efficaces et peu équitables, et qui ne sont en outre pas cohérentes avec le nouveau cadre mis en place par le projet de loi pour les allocataires du RSA.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale