Rendre public l'algorithme de contrôle de Pôle Emploi
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 septembre 2023 l'amendement n° 708 de M. Delaporte à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 56 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes, vise à publier l'algorithme de contrôle utilisé par Pôle Emploi pour contrôler des demandeurs d'emploi. Il a été discuté dans le cadre du projet de loi sur le plein emploi.
Selon les auteurs de l'amendement, “derrière le ciblage des contrôles, se cache en effet la rupture de l'égalité devant le contrôle”. En effet, c'est l'algorithme qui décide, sur la base de critères opaques, qui fera l'objet d'un contrôle. “Le contrôle aléatoire, à l'inverse, maintient l'égalité statistique des demandeurs d'emploi”, estiment les députés socialistes.
Le choix des critères est “discriminant”
Les parlementaires socialistes indiquent que l'algorithme utilise des critères tels que le faible revenu, la naissance à l'étranger, ou la résidence dans un quartier défavorisé. “Le choix des critères est par nature discriminant”, notent-t-ils. Cet amendement vise à publier en “open data” l'algorithme de contrôle.
En séance publique, Arthur Delaporte (SOC) a souligné que la transparence “est un gage de confiance, puisqu'elle permet aux demandeurs d'emploi de comprendre pour quelles raisons ils sont contrôlés”.
Il n'existe pas d'algorithme
Le rapporteur, Paul Christophe (HOR), a estimé que la loi prévoit déjà des exigences de transparence pour les administrations. “Il me semble inutile de les inscrire une nouvelle fois dans la loi”, a-t-il indiqué.
Le Gouvernement partage cet avis négatif. Selon Olivier Dussopt, ministre du Travail, il n'existe actuellement pas d'algorithme, “mais seulement des requêtes qui permettent de cibler certains profils”. Pour le ministre, c'est donc un débat sur un outil qui n'existe pas.
Les groupes de la NUPES (FI, SOC, Ecolo), ainsi que le Rassemblement national, ont voté en faveur de cet amendement. Celui-ci n'a pas été adopté.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Arthur Delaporte
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à publier l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi.
Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant le contrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres.
Les rares informations disponibles à ce sujet laissent apparaître que parmi les critères dégradant la note d’un·e allocataire, et augmentant ses chances d’être contrôlé·e, on trouve pêle-mêle : le fait de disposer de faibles revenus, d’habiter dans un quartier défavorisé, d’être une mère célibataire ou encore d’être né·e hors de France.
Au-delà de cet enjeu d’égalité, il s’agit également d’un enjeu de transparence.
Malgré une lutte et un recours vers la CADA, cet algorithme n’est en effet toujours pas disponible, au mépris de la loi.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de publier en « open data » l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale