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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2631

L'amendement n° 1167 de M. Corbière après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 30
ABSTENTION 6
CONTRE 27

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 1167 de M. Corbière après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 63 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alexis Corbière

Alexis Corbière

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent une totale transparence et une information sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d'accompagnement du demandeur d'emploi prévues par le contrat d'engagement.

Pôle Emploi est en situation marquée de sous-effectifs. Un agent du service public de l'emploi accompagne en moyenne 700 demandeurs d'emplois. Ce projet de loi entend soumettre les demandeurs d'emplois à l'obligation de réaliser 15 d'activité par semaine, que l'on peut assimiler à du travail gratuit.

Outre le fait que, si un tel volume d'activité existait, les employeurs devraient être en possibilité de fournri des emplois pour le réaliser, cet objectif de participation des demandeurs à 15 heures d'activité hebdomadaire est irréalisable et dangereux.

Selon un rapport de l'IGAS, 40% des bénéficiaires de la Garantie jeunes n'atteignent pas le seuil des 15 heures d'accompagnement hebdomadaires.

Le département de la Seine-Saint-Denis a fait le choix de quitter l'expérimentation relative à l' "accompagnement rénové des allocataires du RSA" précisément en raison de l'impossible mise en place d'un encadrement à la réalisation de ces heures d'activité. Pour ce département qui compte 93 500 allocataires, l'accompagnement de chaque allocataire pour un volume de 10 heures hebdomadaire aurait induit à minima la mobilisation de 26 000 postes à équivalent temps plein.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la publication d'un rapport relatif aux moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d'accompagnement qui détaillera les modalités d'emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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