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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2736

L'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 0
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 octobre 2023 l'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 103 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 11 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Latombe

Philippe Latombe

Vendée (85)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les entreprises et le secteur public dépendent largement des logiciels d'entreprise de type « CRM » (gestion de la relation client) ou « ERP » (type de logiciel que les entreprises utilisent pour gérer leurs activités quotidiennes telles que la comptabilité, les achats, la gestion de projets, la gestion des risques et la conformité, ainsi que les opérations de supply chain), pour gérer leurs opérations au quotidien. Les éditeurs de logiciels d'entreprise jouent donc un rôle central dans l'économie numérique avec la capacité, par des pratiques commerciales déloyales, d'affecter un grand nombre d'organisations.

Pour atteindre les objectifs poursuivis par les articles 7 et 7 bis, à savoir garantir une meilleure concurrence entre les acteurs du marché des services d’informatique en nuage tout en permettant aux entreprises françaises de bénéficier des meilleurs services, il est important de mettre fin aux pratiques abusives et déloyales de licence de logiciels d’entreprise qui conduisent à moins de choix et à des prix plus élevés pour les clients des services informatiques en nuage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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