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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2737

L'amendement n° 1121 (rect.) de cion cs espace numérique à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 103
ABSTENTION 0
CONTRE 16

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 11 octobre 2023 l'amendement n° 1121 (rect.) de cion cs espace numérique à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 119 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance
CONTRE
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES

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Date 11 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Morbihan (56)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’Autorité de la concurrence, dans son avis relatif au marché du cloud, cite l’auto-préférence comme l’une des pratiques anti-concurrentielles constatées sur le marché du cloud.

Ces pratiques ont été dénoncées, en outre, par une grande partie des acteurs auditionnés dans le cadre des travaux menés sur le titre III du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).

En cohérence avec l’objectif du texte – qui est d’ouvrir le marché du cloud en mettant fin aux pratiques d’enfermement constatées, le présent amendement propose d’inscrire en droit une définition de ce que recouvre les pratiques « d’auto-préférence au sein du marché de l’informatique en nuage » et prévoit que l’Autorité de la concurrence les sanctionne, conformément aux dispositions prévues au sein du code de commerce.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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