L'amendement n° 1121 (rect.) de la commission spéciale à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 11 octobre 2023 l'amendement n° 1121 (rect.) de la commission spéciale à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Au total, 119 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anne Le Hénanff
Morbihan (56)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’Autorité de la concurrence, dans son avis relatif au marché du cloud, cite l’auto-préférence comme l’une des pratiques anti-concurrentielles constatées sur le marché du cloud.
Ces pratiques ont été dénoncées, en outre, par une grande partie des acteurs auditionnés dans le cadre des travaux menés sur le titre III du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).
En cohérence avec l’objectif du texte – qui est d’ouvrir le marché du cloud en mettant fin aux pratiques d’enfermement constatées, le présent amendement propose d’inscrire en droit une définition de ce que recouvre les pratiques « d’auto-préférence au sein du marché de l’informatique en nuage » et prévoit que l’Autorité de la concurrence les sanctionne, conformément aux dispositions prévues au sein du code de commerce.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale