L'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 octobre 2023 l'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Au total, 23 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélien Saintoul
Hauts-de-Seine (92)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES un meilleur encadrement des entités de traitement des données bancaires, en matière de stockage données de sécurité des personnes physiques, entendues au sens du règlement 2016/679.
En 2019, le Ministre de l’économie et des finances a confié au Conseil général de l’économie une mission visant à étudier la mise en œuvre d’une politique de localisation des données de paiement en Europe. L’une de ses recommandations vise notamment « {l’institution} à l’échelle de l’Espace économique européen {d’une} obligation de localisation sur le sol européen des données relatives à des paiements intra-européens, lorsque ces données sont liées aux données de sécurité personnalisées d’une personne physique. »
C’est pourquoi nous proposons une solution dans ce sens. Nous pensons par ailleurs que la France devrait être en mesure de proposer un espace de stockage souverain pour ces données.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale