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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2759

L'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 0
CONTRE 16

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 octobre 2023 l'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 23 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 13 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES un meilleur encadrement des entités de traitement des données bancaires, en matière de stockage données de sécurité des personnes physiques, entendues au sens du règlement 2016/679.

En 2019, le Ministre de l’économie et des finances a confié au Conseil général de l’économie une mission visant à étudier la mise en œuvre d’une politique de localisation des données de paiement en Europe. L’une de ses recommandations vise notamment « {l’institution} à l’échelle de l’Espace économique européen {d’une} obligation de localisation sur le sol européen des données relatives à des paiements intra-européens, lorsque ces données sont liées aux données de sécurité personnalisées d’une personne physique. »

C’est pourquoi nous proposons une solution dans ce sens. Nous pensons par ailleurs que la France devrait être en mesure de proposer un espace de stockage souverain pour ces données.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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