L'amendement n° 138 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 octobre 2023 l'amendement n° 138 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Au total, 29 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélien Taché
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à limiter la présente expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables (Jonum) à un public majeur. Il exige des entreprises de Jonum la mise en place de mesures de vérification d’âge afin de prévenir le jeu d’un public mineur.
Bien que les Jeux à objets numériques monétisables ne soient pas des jeux d’argent à proprement parler, la spéculation et l’espoir d’en tirer un gain financier y tient une place prépondérante et la nature des récompenses correspond à une contrepartie monétaire, fiduciaire ou numérique (cryptomonnaie) largement convertible sur un marché secondaire des NFT estimé aujourd’hui à plusieurs milliards d’euros.
Comme toute activité spéculative impliquant que les joueurs consentent un sacrifice financier et faisant appel à un mécanisme de hasard, il nous semble opportun de fixer dès l’expérimentation un cadre excluant les publics fragiles, à commencer par les mineurs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale