L'amendement n° 668 de M. Habert-Dassault à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 octobre 2023 l'amendement n° 668 de M. Habert-Dassault à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Au total, 37 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique |
Résumé de l'amendement
En 2022, selon l'ANJ, 46 632 personnes en France ont volontairement choisi d'être interdites de jeu pour éviter le risque d'addiction. Cependant, les entreprises de jeux en ligne ne sont pas contraintes de refuser leur inscription malgré leur vulnérabilité. Cet amendement du groupe LR propose donc de contraindre ces entreprises à repérer ces joueurs et à les protéger des dangers du jeu excessif conformément à leur demande initiale.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Victor Habert-Dassault
Oise (60)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En 2022, d'après l'ANJ, la France enregistre 46 632 personnes ayant volontairement choisi l'interdiction de jeu. Cette mesure est prise par des individus se considérant incapables de gérer leur comportement de jeu et voulant éviter le risque d'addiction. Cela implique qu'ils ne peuvent plus accéder aux casinos, aux plateformes de jeu en ligne autorisées, ainsi qu'aux jeux en ligne de la FDJ et du PMU pour une période de 3 ans, prolongeable.
Bien que l'article 15 exige des entreprises de JONUM de lutter contre le jeu pathologique, aucune directive ne les contraint à refuser l'inscription de ces personnes interdites de jeu, malgré la connaissance de leur vulnérabilité.
Cet amendement du groupe LR propose donc de contraindre les sociétés de Jonum à repérer ces joueurs pour les préserver des dangers du jeu excessif, en accord avec leur demande initiale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale