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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2827

L'amendement n° 88 de M. Gillet à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 1
CONTRE 38

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 octobre 2023 l'amendement n° 88 de M. Gillet à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

Au total, 61 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 31 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En France, la quasi-totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée sont en hausse en 2022 par rapport à l’année précédente.

Malgré ce triste constat, les moyens destinés au FIPD (Fond interministériel de prévention de la délinquance) ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.

Ainsi, le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des actions menées dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. 

L'adoption de cet amendement permettra par ailleurs de remédier aux mensonges répétés du ministre de l'Intérieur qui n'hésite pas un instant à affirmer, par exemple, que l'État subventionne systématiquement et à 50% minimum l'installation par les collectivités territoriales des caméras de vidéosurveillance.

La réalité est tout autre. En raison de l'insuffisance du FIPD, les taux de subventions sont faibles et toujours en dessous des 50% affichés.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de  100 000 000  d'euros pour l'action n° 10 : "Fonds interministériel de prévention de la délinquance " du programme n° 216 : "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : " Pilotage territorial des politiques gouvernementales" du programme n° 354 : "Administration territoriale de l'État". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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