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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2826

Augmenter le budget des préfectures pour permettre un meilleur accueil des usagers

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 20
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 octobre 2023 l'amendement n° 787 de M. Saulignac à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 31 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mieux comprendre le vote

Cet amendement vise à allouer 50 millions d'euros supplémentaires aux préfectures. Déposé par des élus du groupe Socialistes, il a été discuté dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2024

Pour les auteurs de cet amendement, augmenter le budget de fonctionnement des préfectures permettrait de “garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l'administration”. Les députés expliquent que la numérisation et dématérialisation des procédures a eu un effet négatif sur l'accueil physique des personnes, notamment “celles ne pouvant pas accéder à internet”. 

En séance publique, le député Antoine Léaument (France insoumise) a rappelé que les “préfectures souffrent d'embouteillages dans plusieurs domaines”.

Le rapporteur, Charles de Courson (LIOT), et la ministre et ancienne députée, Dominique Faure, ont donné un avis négatif.

Les groupes LFI et Ecolo ont voté en faveur de cet amendement.

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Date 31 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Ardèche (07)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l’administration. 

Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieurs années n’exclut pas que l’accueil physique des personnes soit assuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder à internet. 

Depuis 2010, la réorganisation de l’État a conduit à la suppression de 14 % de l’effectif initial soit 11 763 ETP au total. Le déploiement des points d’accueil numérique semble être manifestement insuffisant puisqu’il demeure difficile d’obtenir des rendez-vous en préfecture notamment pour le renouvellement des titres de séjour. 

Aussi cet amendement propose t-il d’augmenter l’action 05 « fonctionnement courant de l’administration » du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de 50 millions d’euros afin de recruter davantage de personnels pour le fonctionnement des points d’accueils numérique ; ce montant étant prélevé sur l’action 01 « état major et services centraux » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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