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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2840

L'amendement n° 1455 de Mme Garrido à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 18
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 1455 de Mme Garrido à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Au total, 66 députés ont pris part au vote : 45 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 27 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Raquel Garrido

Raquel Garrido

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à revaloriser, de manière conséquente, l'aide juridicitonnelle pilier nécessaire de l'accès au droit et à la justice.

Les crédits de cette mission justice sont à l’image du projet du Gouvernement en la matière. Les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 ans sont renouvelées pour 5 années supplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera donc l’accomplissement du projet gouvernemental avec l’ouverture des 18 000 places de prison supplémentaires ou encore des 20 Centres éducatifs fermés promis.

Les crédits envisagés pour le déploiement de ce projet doivent pour nous être redéployés au profit d’un accès à la justice effectif et d’une aide juridictionnelle renforcée, la justice restant le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous qui trop souvent voient leurs droits bafoués, faute de pouvoir y accéder.

Cet amendement vise précisément à augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle, pierre angulaire de l’accès à la justice et aux droits pour tous.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de prélever 650 000 000 euros en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous- main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonder le programme 101 « Accès au droit et à la justice » de 650 000 000 euros en AE et CP sur l’action 01 « Aide juridictionnelle ». Cela doublerait le budget de l’aide juridictionnelle. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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