L'amendement n° 1104 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux‑mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

Selon la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, l’inflation sur les fournitures scolaires a augmenté de 8,5 % à la rentrée 2023 par rapport à la rentrée 2022. La Confédération syndicale des familles estime que le coût moyen d’une liste complète de fournitures à la rentrée 2023 pour un élève en école primaire s’élève à 233 euros contre 190 euros en 2022 soit une hausse de 23 %. En moyenne et pour la rentrée 2023, les parents ont dépensé entre 900 € et 1700 € par enfant scolarisé. En 2023, CSA Research a mené une étude sur le prix de la rentrée scolaire 2023. 1 000 réponses ont été recueillies, montrant les multiples atteintes au principe de gratuité. Très souvent, la majorité des parents doivent sacrifier une partie du budget lié à l’enfant. Selon l’étude, 59 % des parents sacrifient l’habillement, 40 % visent les articles de sport, 37 % abandonnent les inscriptions aux activités extra-scolaires ou encore les fournitures scolaires pour 37 % d’en eux. L’inscription à la cantine sera également une dépense pour laquelle 13 % des parents interrogés prévoient de réduire leurs frais. Globalement, 65 % des parents disent se restreindre sur leurs dépenses pour leurs enfants. Plus encore, 13 % d’entre eux envisagent de contracter un prêt à la consommation pour surmonter le coût de la scolarité de leurs enfants.

Environ 20 % des écoliers et des collégiens sont scolarisés dans des établissements REP ou REP+. Ce sont eux qui doivent en toute priorité bénéficier de la gratuité. Pour cause, selon l’Éducation nationale, 13 % des enfants scolarisés en Rep et Rep+ arrivent à l’école le ventre vide et ne bénéficient donc pas de bonnes conditions pour leurs apprentissages.

A défaut d’instaurer la gratuité pour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minima être assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Nous proposons donc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Cette mesure indispensable pourraient être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 920 millions en autorisations d’engagement et 920 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.