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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2882

L'amendement n° 1724 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 0
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 novembre 2023 l'amendement n° 1724 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

Au total, 52 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Vannier

Paul Vannier

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, nous proposons le recrutement d’enseignants du premier degré afin de reconstituer un vivier de remplaçants.

En 2022, 31,3 % des absences n’ont pas été remplacées dans le 1er degré. En décembre 2022, l’ancien ministre de l’Éducation nationale avançait que « L’organisation du système scolaire amène aujourd’hui la perte d’environ 15 millions d’heures d’enseignement par l’incapacité du système à remplacer les professeurs absents ». Ces non‑remplacements à répétition ont fait l’objet de plaintes contre l’État de la part de plusieurs collectifs de parents d’élèves. Ainsi, en Île‑de‑France, le collectif de parents « #OnVeutDesProfs » a recensé l’an dernier plus de 6 500 heures de cours manquantes, et ce en ne recensant que les heures non remplacées dans le secondaire. De plus, l’effectif des enseignants est source d’inégalités entre les académies. Dans le secondaire, 88 % des établissements de l’académie de Limoges disposaient de tous leurs enseignants en 2022 quand ce chiffre s’élevait seulement à 23 % pour l’académie de Créteil, ou encore à 14,6 % dans celle de Grenoble.

D’après un rapport d’information de la commission des finances du Sénat publié en juillet 2023, la formation continue représente 18 % des absences des enseignants, soit le premier facteur d’absence après les congés maladie. Le Gouvernement prévoit de pallier ce problème par la mise en place du « pacte enseignant ». Or, les enseignants ont un temps de travail hebdomadaire médian de 43 heures selon le ministère. Travailler plus, c’est moins de temps pour préparer les cours et suivre les élèves donc une dégradation non seulement des conditions de travail des personnels mais aussi des conditions d’apprentissage. De plus, pour que ce projet soit effectif, 30 % de professeurs signataires du pacte seront nécessaires selon l’ancien ministre de l’Éducation nationale mais les syndicats avancent que cet objectif ne sera pas atteint. En août 2023 un sondage réalisé par Sondage Se-Unsa sur 2.000 adhérents a montré les limites de ce « pacte » :
31 % estiment que le pacte créera des injustices entre les personnels et les territoires
25 % pensent que cela désorganisera notre système éducatif
24 % pensent que des tensions dans les équipes vont émerger
L’insuffisance du nombre d’enseignants assurant des missions de remplacements porte atteinte à la continuité du service public. Dans le premier degré, les absences non remplacées pèsent sur toute l’organisation des écoles puisqu’elles se traduisent par un accueil dans des enfants dans d’autres classes. Ces disparités constituent une rupture d’égalité manifeste.


Pour augmenter la part des absences remplacées, le PLF propose l’« amélioration de l’efficience des remplacements » ou encore des dispositifs de « cours en ligne » mais omet ce qui est pourtant une évidence : pour assurer les remplacements des enseignants absents, il faut disposer d’un vivier suffisant d’enseignants remplaçants.

Nous proposons d’augmenter les moyens de remplacements de 10 % dans le premier degré.

Pour respecter la règle de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 130 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédit de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 05 « Remplacement » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Nous n’avons pas l’intention de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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