L'amendement n° 9 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 novembre 2023 l'amendement n° 9 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
Au total, 92 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 novembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Béatrice Roullaud
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
On ne peut plus tolérer que des enfants meurent sous les coups de ceux qui en ont la garde (parents, responsables d’établissement délégataire de l’autorité parentale).
Un enfant meurt tous les 5 jours (chiffres de l’Enfant bleu, un tous les deux jours selon d’autres associations) des suites de maltraitance.
Il faut enrayer cela.
Il est donc irresponsable et en tout cas contre l’intérêt de l’enfant que de cantonner la suspension de plein droit de l’autorité parentale aux seules infractions de crime et d’inceste.
Il faut se saisir de l’opportunité de cette proposition de loi pour réellement protéger les enfants en danger.
Marine Le Pen a fait de la protection des mineurs, et de la condamnation ferme des violences physiques, une priorité. Elle indiquait déjà dans son programme présidentiel qu’il fallait mettre à l’abri les enfants durant le temps des enquêtes.
« Lorsqu’une enquête judiciaire est ouverte » disait-elle, c’est bien parce des soupçons graves de maltraitance ont été mis en évidence. Or il arrive que le magistrat concerné ne prenne pas la décision de retirer l'enfant à ces parents durant cette période. Cela a deux conséquences potentielles : que des sévices s'ils existent se poursuivent, voire s’aggravent, et que des pressions soient exercées sur la victime pour qu’elle revienne sur son témoignage si elle a déjà été entendue, ou exonère ses bourreaux de toute faute si elle ne l’a pas encore été. » .
Il est donc impératif que l’autorité parentale soit suspendue de plein droit en présence de violences graves commises sur l’enfant, telles, à l’évidence, celles ayant entraîné une ITT de plus de huit jours dont personne ne peut contester l’extrême gravité.
Les associations de défense de l’enfant, les professionnels et des juges comme le juge Edouard DURAND (Président de la CIIVISE), plaident en ce sens.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale