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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3132

L'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 42
CONTRE 65

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 décembre 2023 l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Au total, 127 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 33 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 05 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (71)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter des situations particulières dans lesquelles une tierce partie, sans lien avec une infraction criminelle, pourrait être victime de la décision de confiscation.

Notamment dans le cadre de la criminalité organisée, la Constitution de patrimoine immobilier pour blanchir des avoirs criminels est une pratique courante, d’autant que ce patrimoine peut lui-même générer des revenus légaux. Ainsi la personne condamnée peut tout à fait avoir la qualité de bailleur sur tout ou partie d’un bien immobilier qui aurait vocation à être confisqué car ce patrimoine serait le produit de l’infraction.

Si nous soutenons parfaitement l’intention de l’article, il nous apparaît nécessaire de garantir les droits des locataires réguliers et de bonne foi qui pourraient se laisser emporter par cette procédure.

Ainsi l’amendement précise que la décision définitive de confiscation vaut également congé donné au locataire, dans l’esprit du congé pour vente ou reprise. Ce faisant, le locataire d’un bien meublé se verrait donné congé à l’échéance du bail conformément à la loi, sans que ce délai ne puisse être inférieur à 3 mois, conformément au préavis minimal avant son échéance prévu pour ce type de location. Pour ce qui est de la location nue, le préavis serait de six mois comme pour le congé pour vente ou reprise classique.

Enfin en cohérence, l’amendement précise que les obligations des locataires en matière de loyers sont transférées à l’AGRASC le temps du préavis.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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