LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3131
L'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
100
ABSTENTION
0
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 05 décembre 2023 l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
Au total, 100 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 décembre 2023 | |
| Type de vote | Article | |
| Dossier | Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels |
La position des groupes
POUR
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Jean-Luc Warsmann
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