L'amendement n° 33 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 33 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Au total, 95 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 décembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Florence Goulet
Meuse (55)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La proposition de loi vise, selon son intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Or, son article 1A concerne non pas les seules zones tendues mais tous les logements situés en tous lieux du territoire dès lors qu’ils sont offerts à la location de courte durée.
Cela inclut du reste des zones où la location de courte durée par les particuliers ne pose aucun problème.
Il y a donc là un décalage entre des dispositions de la loi d’avec ses motifs affichés - sa « ratio legis ».
Le présent amendement vise donc à conformer l’article 1er à l’objectif donné à la proposition de loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale