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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3146

L'amendement n° 33 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 1
CONTRE 80

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 33 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Au total, 95 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

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Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Florence Goulet

Florence Goulet

Meuse (55)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La proposition de loi vise, selon son intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Or, son article 1A concerne non pas les seules zones tendues mais tous les logements situés en tous lieux du territoire dès lors qu’ils sont offerts à la location de courte durée.
 
Cela inclut du reste des zones où la location de courte durée par les particuliers ne pose aucun problème.
 
Il y a donc là un décalage entre des dispositions de la loi d’avec ses motifs affichés - sa « ratio legis ».
 
Le présent amendement vise donc à conformer l’article 1er à l’objectif donné à la proposition de loi.  
 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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