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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3145

L'amendement de suppression n° 78 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 0
CONTRE 74

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement de suppression n° 78 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Au total, 87 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
Socialistes et apparentés

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Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Vaucluse (84)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement tend à supprimer l’universalisation du numéro de déclaration ou numéro d’enregistrement des meublés de tourisme.
 
En premier lieu, l’intention qui a poussé la rédaction de cet article est de pouvoir demander des pièces justificatives dont la liste sera donnée par décret.
 
Il s’agirait là d’une énième intrusion dans l’exercice du droit de propriété, lequel demeure un droit fondamental quoique de plus en plus théorique.
 
Enfin, par sa combinaison avec le 10ème alinéa de l’article 1 de la présente proposition de loi, cette obligation emportera, par contrecoup, l’application aux meublés de tourisme des dispositions de la loi « Climat et résilience » relatives à la soi-disant « rénovation énergétique » aux meublés de tourisme, ce qui n’est pas non plus souhaitable.
 
Les obligations posées par la loi « Climat et Résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont en plus très couteuses puisque la fourchette généralement retenue est de 20.000 euros, alors que l’obtention des aides est toujours plus incertaine. Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire voire le seul moyen de financer leurs charges.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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