L'amendement n° 66 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 janvier 2024 l'amendement n° 66 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
Au total, 57 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 janvier 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Katiana Levavasseur
Eure (27)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les dispositions relatives aux alinéas 23 et 25 semblent disproportionnées.
Les propositions visant à supprimer totalement ou partiellement les indemnités devant être perçues par les propriétaires dans le cadre d'une expropriation nous semblent disproportionnées et injustifiées.
En effet, le propriétaire de bonne foi qui ne se serait pas vu proposer de biens correspondant à ses demandes ou qui n'aurait pas trouvé de logement correspondant à la demande de ses locataires, en raison de besoins spécifiques tels qu'un handicap par exemple, pourrait se trouver lésé sans qu'il y ait de mauvaise volonté de sa part.
Si cette mesure devait être appliquée de manière systématique, elle pourrait donc entraîner des situations injustes et discriminatoires en fonction de la situation de l’intéressé.
Priver l'indemnité du propriétaire nous semble ici dangereux et confiscatoire.
Aussi, cet amendement propose de supprimer les dispositions précitées.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale