L'amendement de suppression n° 38 de M. Falcon à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 janvier 2024 l'amendement de suppression n° 38 de M. Falcon à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 janvier 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Falcon
Aude (11)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En droit français, la propriété est protégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. L’article 17 énonce que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Les immeubles dégradés, qu’ils soient détenus en copropriété ou en monopropriété, sont la conséquence d’une paupérisation de leurs propriétaires. Le contexte inflationniste, les contraintes d’urbanisme et de protection du patrimoine ou encore l’accroissement des normes énergétiques rendent ces travaux inaccessibles pour de nombreux d’entre eux.
L’intégration récente des normes énergétiques dans les critères de décence des logements, telles qu’exigées par la loi Climat et Résilience, renforce les menaces d’expropriation des propriétaires les plus modestes.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui s’éloigne de toute proportionnalité, alors que les compensations proposées aux propriétaires expropriés restent ici insuffisantes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale