L'amendement n° 158 de M. Bompard après l'article 8 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose, afin de lutter contre la dégradation de l'habitat et l'habitat indigne, d'instaurer, dans les territoires identifiés comme concernés par l’habitat indigne, une forme de "permis de louer ou de vendre", c'est-à-dire l'obligation de présenter un contrôle technique des immeubles, lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, permettant de vérifier le respect de critères de dignité, spécifiquement ici l'absence de risque pour la santé ou la sécurité des occupants.

Ainsi, dans un certain nombre de territoires identifiés par décret, il est proposé de rendre obligatoire, lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, un diagnostic de dignité d’un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, c'est-à-dire un document qui atteste que le bâtiment ou la partie de bâtiment n’est pas défini comme indigne selon l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ce diagnostic est accompagné, le cas échéant, de recommandations destinées à respecter ces critères. Sa durée de validité est de dix ans.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et le mouvement marseillais Nos vies Nos Voix.