Rétablir une norme de hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres dans les logements
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 janvier 2024 l'amendement n° 181 de M. Martinet après l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
Au total, 103 députés ont pris part au vote : 38 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 27 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 janvier 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement vise à rétablir une norme de hauteur sous plafond de 2,20 mètres dans les logements. Déposé par William Martinet, membre du groupe LFI-NUPES, il a été discuté dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Cet amendement a été présenté en réaction au décret gouvernemental n°2023-695, qui permet, selon William Martinet, de “louer un logement ayant une hauteur sous plafond d'1,80m dès lors que la surface habitable y est au moins égale à 11,1m²”. Le parlementaire estime qu'une telle situation aurait des “préjudices sur la qualité de vie et la santé des occupants”. Il partage ce constat et ces critiques avec des associations telles que la Fondation Abbé Pierre.
Le rapporteur de la loi, Guillaume Vuilletet (RE), a émis un avis défavorable, estimant qu’il s’agit de mesures réglementaires relevant de la compétence du gouvernement et devant être prises par voie de décrets. “Ce n’est pas un hasard si les caractéristiques qui définissent le logement décent relèvent d’un décret car, en ce domaine, la souplesse propre à ce niveau de normes est nécessaire”, a-t-il indiqué.
“Une certaine souplesse”
La ministre déléguée au logement, Marie Lebec, a également exprimé son désaccord avec cet amendement (et avec celui similaire déposé par le groupe LIOT). Selon elle, ces amendements “contribueraient à durcir le droit en vigueur” en imposant “une obligation de hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, laquelle n’existe pas actuellement”. Le gouvernement souhaite préserver une “certaine souplesse” sur les critères de logement décent et estime que ces dispositions relèvent de sa compétence, et non de celle de la loi.
Malgré le soutien de l’ensemble de la NUPES, de LIOT et d’une partie d’Horizons, l'amendement a été rejeté par les voix de la majorité présidentielle (RE et DEM). De son côté, les députés du Rassemblement national se sont abstenus.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
William Martinet
Yvelines (78)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à lutter contre la prolifération de l'habitat indigne en rétablissant une hauteur sous plafond garantissant une occupation sans risque d'un logement de 2,2 mètres.
Le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 est un véritable cadeau fait aux marchands de sommeil.
Préalablement à sa publication, les locaux dont la hauteur sous plafond était inférieure à 2,2m étaient considérés impropres à l'habitation.
Ce décret établit qu'un logement a "une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes". Il est donc permis de se référer à l'une ou l'autre unité.
L'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation détaille les règles dimensionnelles qui régissent le calcul de la surface et le volume habitable d'un logement. Il stipule que les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface habitable.
La possibilité donnée par le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 de se référer au volume habitable minimal de 20m³ produit un abaissement des normes : il est désormais possible de louer un logement ayant une hauteur sous plafond d'1,80m dès lors que la surface habitable y est au moins égale à 11,1m².
Cette mesure fait l'hypothèse absurde selon laquelle hauteur sous plafond et volume habitable seraient parfaitement substituables sans préjudice pour la qualité de vie et la santé des occupants, alors même que le caractère oppressant de tels espaces favorisent, parmi d'autres risques sanitaires, les dépressions.
Il faut rappeler que la taille moyenne d'un homme, en France et en 2023, est d'1,76m. Une hauteur sous plafond d'1,80m serait donc proche d'être atteinte pour un homme de taille moyenne qui aurait l'idée incongrue de porter des chaussures.
La logique sous-jacente à cette mesure est la suivante : l'assouplissement des normes (au détriment des locataires) est la solution à la crise du logement. Cela témoigne du manque de volonté politique du gouvernement, qui rechigne à traiter véritablement le problème de l'habitat indigne et refuse d'investir dans le parc social, et de son hypocrisie lorsqu'il prétend vouloir lutter contre les marchands de sommeil.
Les propriétaires peu scrupuleux et autres marchands de sommeil se frottent les mains : ils peuvent désormais louer leurs locaux, sous-sols et caves autrefois insalubres et impropres à l'habitation.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir l'exigence minimale d'une hauteur sous plafond au moins égale à 2,2m afin qu'un logement soit considéré comme permettant son occupation sans risque.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale